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Actualités

Entreprendre sur Toulon Provence Méditerranée (TPM)

Propriétaires-Bailleurs : nouveauté 2017...

De nouvelles mesures réglementaires en 2017 pour les propriétaires qui louent un logement :

- DPE obligatoire pour les locations d'habitation principale.
A compter du 1er juillet 2017 les diagnostics électricité et gaz deviennent obligatoire pour les logements collectifs de plus de 15 ans.
A compter du 1er janvier 2018, tous les logements seront concernés.

- LMNP : affiliation obligatoire au RSI pour les revenus locatifs supérieurs à 23.000€

- Permis de louer à compter du 1er janvier 2017 :
Sur décision des communes, les propriétaires devront faire une déclaration de bail ou demander le cas échéant une autorisation de louer.
Dispositif pour lutter contre les logements indignes, les contrevenants s'exposent à une amende jusqu'à 15.000€

- Revenus locatifs de meublés : que la location soit occasionnelle ou habituelle, ces revenus sont dorénavant à déclarer en BIC et plus en foncier.
Seuls les revenus de location nue restent des revenus fonciers.

- Location à vocation sociale "COSSE ANCIEN" : des abattements jusqu'à 85% sur les loyers.

- Réduction d'impôt PINEL et CENSI-BOUVARD prolongés jusqu'au 31/12/2017.

Nouvelles réglementations 2017 Propriétaires-Bailleurs

Le "COSSE ANCIEN" en détail

Réduction d'impôt "CENSI-BUVARD"

Loi "CENSI-BOUVARD"

Loi Pinel

 

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