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Actualités

Entreprendre sur Toulon Provence Méditerranée (TPM)

Intérêts sur dépôt de garantie sur les baux commerciaux

Vous avez signé un bail commercial et votre bailleur vous a réclamé un dépôt de garantie.

Ce dépôt de garantie est librement fixé même s'il existe des us et coutumes dans le domaine.
Il vise à garantir au bailleur la bonne exécution du bail.

Le montant du dépôt de garantie varie suivant les conditions de paiement :

- Terme à échoir (payable d'avance), le dépôt de garantie est généralement d'un trimestre.

- Terme échu (payable en fin de période), le dépôt de garantie est généralement de 2 trimestres.

Si le dépôt de garantie est supérieur à 1 terme pour les loyers à échoir et de 2 termes pour les loyers échus,

il est générateur d'intérêts au taux des avances sur titre produit par la Banque de France.

Attention à la notion de terme : période d'exigibilité du loyer.

Il est défini dans le bail commercial et il peut être mensuel ou trimestriel.

Service-Public-pro : contenu du contrat de bail commercial

JURITEL : Baux commerciaux et dépôt de garantie

CCI : le dépôt de garantie

Lefevre : rémunération des dépôts de garantie

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