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Actualités

Entreprendre sur Toulon Provence Méditerranée (TPM)

Le paiement des amendes routières payées par l'employeur soumis à cotisations sociales...

L'affaire remonte à 2010 et 2011 et la cour de cassation a rendu son arrêt :

La prise en charge des amendes routières adressées à un salarié par son employeur est considéré comme un avantage en nature et à ce titre soumise aux cotisations sociales...

Amendes routières payées pour un salarié = avantage en nature

 

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