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Actualités

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Archives comptables en format numérique autorisée

Les impôts imposaient la conservation des factures en format papier pendant 6 ans minimum. (Art L102C du livre de procédure).

Depuis le 22 mars 2017 ( parution de l'arrêté en application de la loi de finances rectificative de 2016), la conservation des documents peut se faire sous format numérique , sous conditions :

- Numérisation à l'identique (couleurs)

- Fichier PDF horodaté

- Garantie de sauvegarde et de lecture pérenne.

Stockage numérique des archives comptables

 

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