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Actualités

Entreprendre sur Toulon Provence Méditerranée (TPM)

Déclaration des bénéficiaires effectifs au greffe...

En clair, déclaration au greffe des associés possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital social de la personne morale.

Cette obligation date du 1er aout 2017 et doit être réalisée :

- Dans les 15 jours qui suivent l'immatriculation pour les sociétés créées après le 1er aout 2017

- Avant le 1er avril 2018 pour les sociétés créées auparavant.

Le cout : 

24.71€ pour les dépôts lors de la constitution de la société

54.32€ pour les dépôts ultérieurs.

Registre des bénéficiaires effectifs

Accès au formulaire dans l'articleFinalités de ce nouveau registre

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