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Ensemble, Entreprenons ...

Les députés ont rajouté un article sur le projet de loi de finances de 2018 à l'attention des contribuables, coupables de fraudes fiscales.

- Refus de communication des documents ou renseignements demandés les services fiscaux, ou comportement faisant obstacle à la communication  : 10.000€

- Faux et usages de faux, comptes bancaires à l'étranger, domiciliation fictive à l'étranger : 3 M€, jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et privation des droits civiques.

Amendes doublées sur les fraudes fiscales

Rappel sur la fraude à la TVA et ses conséquences.

La fraude la plus ancienne étant la non déclaration...

D'autre montages sont surveillés de près.

Fraude à la TVA et conséquences.

Les services fiscaux éditent une fiche spécifique sur le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude et plus particulièrement les montages abusifs.

Montages abusifs vu par les services fiscaux

 

 

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