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Ensemble, Entreprenons ...

Les plafonds de chiffre d'affaires de la micro entreprise sont depuis le 1er janvier réévalués à:

- 70.000€ de CA pour les prestataires de services

- 170.000€ de CA pour les activités marchandes.

 

MAIS, les seuils de franchise en base de TVA sont restés inchangés : 

- 33.200€ de CA (35.200€ à compter de la seconde année) pour les prestataires de services

- 82.800€ de CA (91.000€ à compter de la seconde année) pour les activités marchandes.

C'est à l'entrepreneur de signaler son dépassement de seuil pour s'assujettir à la TVA auprès des services fiscaux,

d'appliquer la TVA en vigueur sur ses factures clients et de liquider sa TVA soit en déclaration annuelle (CA12),

soit en déclaration trimestrielle ou mensuelle (CA3)

L'assujettissement à la TVA est pour 2 ans. Pour redemander la franchise en base, il faut réaliser un exercice complet en dessous des seuils.

 

Dépassement des plafonds micro de 70.000€ ou 170.000€ ?

Le micro entrepreneur peut conserver ses options micro une seconde année malgré un dépassement de plafond.

Le changement de régime fiscal se fera d'office pour 2 années de dépassement consécutives et sera effectif au 1er janvier de l'année suivante.

 

Micro entreprise et TVA - Micro entreprise et dépassement de plafond

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