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Actualités

Entreprendre sur Toulon Provence Méditerranée (TPM)

le contrôle fiscal à distance...

Instauré dans la loi de finances rectificative de 2016, les services fiscaux ont un nouveau process de contrôle fiscal à distance appelé "examen de comptabilité".

Un courrier simple vous invite à transmettre une copie de votre comptabilité informatisée sous 15 jours, sous peine d'une amende de 5000€.

La finalité est de vérifier la concordance entre vos données comptables et vos déclarations fiscales.

Sous 6 mois, vous recevez une proposition de rectification ou de non rectification.

Le contrôle fiscal à distance 

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